Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service AO Cockpit, édité par HIDDEYE SAS (voir les mentions légales), qui permet à une entreprise du bâtiment et des travaux publics de rechercher des appels d'offres publics sur plusieurs plateformes, de faire analyser automatiquement un dossier de consultation (DCE) par une intelligence artificielle, et de préparer sa réponse (mémoire technique, dossier administratif, chiffrage).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Accès au service

L'accès à AO Cockpit nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe), réservée aux personnes majeures et capables de s'engager contractuellement au nom d'une entreprise. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@aocockpit.com.

3. Description du service

Le sourcing d'appels d'offres s'appuie sur le BOAMP (API officielle) et sur plusieurs plateformes de marchés publics dont l'accès a été vérifié conforme (robots.txt permissif, absence de dispositif de protection anti-robot). AO Cockpit ne scrape jamais une plateforme dont l'accès est explicitement restreint ou protégé.

L'analyse d'un dossier de consultation par intelligence artificielle constitue une aide à la décision, destinée à faire gagner du temps dans la prise de connaissance d'un dossier. Elle ne remplace en aucun cas une lecture attentive du dossier officiel ni un conseil juridique ou technique professionnel. HIDDEYE ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'absence d'erreur des analyses, mémoires techniques ou documents générés, et ne saurait être tenue responsable d'une décision prise sur leur seul fondement, ni d'un manquement, d'une non-conformité ou d'une perte de marché qui en résulterait.

4. Documents déposés

Les documents déposés par un utilisateur (dossiers de consultation, pièces d'entreprise, documents générés) restent sa propriété exclusive. HIDDEYE ne les exploite que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service (analyse, génération de documents) et ne les cède ni ne les revend à des tiers. Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements et durées de conservation.

5. Crédits et facturation

L'utilisation du service fonctionne par crédits prépayés, consommés à l'usage (analyse, génération de document). Les modalités de recharge, de prix et de facturation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

6. Disponibilité du service

HIDDEYE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la bonne exécution du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions temporaires (maintenance, mise à jour, incident technique) peuvent survenir. En cas de maintenance planifiée, le lancement de nouvelles analyses peut être temporairement suspendu ; les traitements déjà en cours ne sont pas interrompus.

7. Comportements interdits

• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du site ;
• Utiliser le service à des fins d'extraction automatisée ou de revente des données qu'il fournit ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement technique du service ou des serveurs qui l'hébergent ;
• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

8. Résiliation

Un utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. HIDDEYE peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent.

9. Évolution des CGU

HIDDEYE peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.