Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute recharge de crédits effectuée sur AO Cockpit, service édité par HIDDEYE SAS (voir les mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage du service lui-même.

2. Fonctionnement des crédits

AO Cockpit fonctionne par crédits prépayés : chaque nouveau compte reçoit un crédit de bienvenue offert, sans engagement ni carte bancaire requise. Les crédits sont ensuite consommés au fil de l'usage réel du service (analyse d'un dossier de consultation, génération d'un mémoire technique), au coût affiché avant chaque opération payante — jamais de débit sans confirmation préalable de l'utilisateur.

Les crédits achetés n'expirent pas et restent utilisables tant que le compte est actif.

3. Prix et paiement

Le montant d'une recharge est librement choisi par l'utilisateur, entre 5 € et 2 000 €. Les prix affichés sont en euros. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via une page de paiement hébergée et sécurisée fournie par notre prestataire de paiement Stripe. HIDDEYE ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses utilisateurs.

Numéro de TVA intracommunautaire de HIDDEYE : FR25 979 851 292.

4. Confirmation et crédit du compte

Le crédit du compte intervient automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe, en principe immédiatement. Un historique complet des recharges et des consommations est consultable à tout moment par l'utilisateur depuis son espace « Mon solde ».

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur et renoncement à son droit de rétractation — c'est le cas dès qu'un crédit rechargé est utilisé. Tant qu'un crédit rechargé n'a pas été consommé, l'utilisateur peut demander son remboursement en écrivant à contact@aocockpit.com.

Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel (l'usage normal du service), les dispositions du Code de la consommation propres aux particuliers ne s'appliquent pas de plein droit ; HIDDEYE applique néanmoins la même politique de remboursement des crédits non consommés par courtoisie commerciale.

6. Réclamations

Toute question relative à une recharge, un paiement ou une facturation peut être adressée à contact@aocockpit.com.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.